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Code et guide pratique des marchés publics

 

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Le système d’acquisition dynamique (SAD) dans les marchés publics

Quelles sont les règles de procédures applicables au système d’acquisition dynamique dans les marchés publics? Quelles sont les caractéristiques du SAD ? Comment procède-t-on à l’attribution des marchés spécifiques dans le cadre d’un SAD ? Vous trouverez, ici, des réponses claires aux questions que vous vous posez.

Le système d’acquisition dynamique est une procédure qui a été introduite par le Code des marchés publics 2006 à l’article 78.

Il s’agit d’une procédure de passation entièrement électronique qui peut s’appliquer pour la passation des marchés spécifiques de fournitures courantes et, depuis le décret nº 2011-1104 du 14 septembre 2011 , des services courants.

Dans cette procédure, l’acheteur public attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l’un des opérateurs économiques qu’il a préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative. La particularité du système d’acquisition dynamique, par comparaison à l’accord-cadre, est qu’il reste ouvert de telle sorte que les opérateurs économiques peuvent toujours intégrer le système pendant toute sa durée de validité.

La mise en œuvre d’un système d’acquisition dynamique nécessite de suivre toutes les étapes de l’appel d’offres ouvert.

1 - Déroulement de la procédure

I - Quelles sont les formalités de publicité préalable à accomplir ?

L’acheteur public qui désire recourir à un système d’acquisition dynamique doit procéder à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence conformément aux dispositions de l’article 40 CMP 2006 .

L’article 40 VI CMP 2006 précise que les avis propres aux marchés passés dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique (SAD) sont des avis simplifiés qui doivent être établis pour la publication au JOUE selon un modèle fixé par le règlement 1564/2005/CE.

L’arrêté du 28 août 2006 pris en application du Code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres (JORF n° 199 du 29 août 2006, p. 12769) précise, quant à lui que les avis pour la publication...

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