Partie 10 - Outils pratiques et dossiers thématiques pour les marchés publics
10/8 - L’obligation de reprise du personnel
La synthèse qui suit permet de mieux appréhender la question du transfert des contrats de travail. Elle expose la réglementation applicable ainsi que les solutions retenues par le juge français (section I) et précise les obligations de transparence qui pèsent sur les pouvoirs adjudicateurs (section II).
10/8.1 - Le cadre juridique applicable aux transferts des contrats de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2 CT) :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
La portée de cette disposition a été limitée par la Cour de cassation pour qui :
L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché .
(Cass., Ass., 15 novembre 1985, nº 82-41510)
Depuis cette jurisprudence, une entreprise prestataire de service qui se voit attribuer un marché retiré à un autre n'est désormais plus tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par son prédécesseur.
Toutefois, les contrats de travail du personnel affectés à un marché public peuvent être transférés au nouveau titulaire :
si l'ancien et le nouveau titulaire du marché sont liés par un accord de branche prévoyant une reprise de personnel (I.) ;
ou si le marché correspond à la définition d'une entité économique (II.).
I - L’existence d’un accord professionnel imposant le transfert des contrats de travail
Un certain nombre d'accords professionnels visant à assurer le maintien des contrats de travail des salariés affectés au marché en cas de succession de prestataires de services ont été négociés et conclus.
Ces accords professionnels concernent :
la manutention et le nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ;
la manutention ferroviaire ;
les entreprises de prévention et de sécurité (voir l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985) ;
la restauration de collectivités ;
les activités du déchet et les entreprises de la...
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