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Code et guide pratique des marchés publics

Appliquer le code, optimiser la préparation d'un marché, définir et utiliser les critères de sélection, maîtriser l'exécution et dématérialiser

Partie 10 - Outils pratiques et dossiers thématiques pour les marchés publics

10/5 - Principales nouveautés contenues dans le nouveau CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009ECEM0816423A, JORF du 19 mars 2009)

Articles du CCAG FCS nouveau / ancien	Intitulé	Observations
Chapitre 1	Généralités
1 / 1	Champ d’application	S’applique aux marchés qui s’y réfèrent expressément. Les dérogations doivent être listées au dernier article du CCAP.
2 / 2	Définitions	Définition des notions d’admission, d’ajournement, de réfaction, de rejet, de notification, de prestation, de réserves. Apparition de la notion d’OS ; possibilité pour le titulaire d’émettre des observations dans les 15 jours.
3 3.1/2.5 3.2/2.4 3.3/2.1 3.5/ Pas d’équivalence dans l’ancien CCAG. 3.6/2.3 3.7/ 3.8/ *	Obligations générales des parties	Les échanges dématérialisés peuvent remplacer les écrits. Un délai court à compter du lendemain du fait générateur. Les délais sont, sauf disposition contraire, exprimés en jours calendaires. La notification faite au mandataire d’un groupement vaut notification pour tous les membres de ce groupement. Obligation pour le pouvoir adjudicateur et le titulaire de désigner un représentant. En cas de défaillance du mandataire du groupement, obligation aux autres membres de désigner un nouveau mandataire (nomination implicite après mise en demeure restée veine). Renvoi nécessaire au CMP pour la sous-traitance. Apparition des bons de commande et des ordres de services et possibilité pour le titulaire de former des observations dans les 15 jours qui suivent la notification. Notion d’ordre de service tardif.
4 / 3	Pièces contractuelles	Pas de changement. Les dispositions relatives aux pièces postérieures à la conclusion du marché sont supprimées. Les dispositions relatives à la retenue de garantie et au cautionnement sont supprimées : renvoi au CMP.
5 / 6	Confidentialité – mesures de sécurité	Obligation de confidentialité étendue au pouvoir adjudicateur. Le titulaire et le pouvoir adjudicateur doivent respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Disparition de la sanction en cas de violation des dispositions relatives aux mesures de sécurité.
6 / 5	Protection...

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