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Interventions et aides sociales

Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

Partie 10 - Chiffres et indices clés
Chapitre 2 - Allocations et primes

10.2/8 - Complément de libre choix du mode de garde

Conditions de ressources

Nombre d’enfants	1^re tranche	2^e tranche	3^e tranche
1 enfant	21 100 €	46 888 €	Supérieur à 46 888 €
2 enfants	24 293 €	53 984 €	Supérieur à 53 984 €
3 enfants	28 125 €	62 499 €	Supérieur à 62 499 €
Par enfant supplémentaire	3 760 €	8 357 €	8 357 €

Montants au 1 er avril 2013

Pour un enfant de 0 à 3 ans :

Pour un enfant de 3 à 6 ans :

Prise en charge des cotisations sociales au 1 er janvier 2014

Elle est de :

Complément « structure » au 1 er avril 2013 après déduction de la CRDS

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