Interventions et aides sociales

Définition

L’accueil familial est une alternative proposée aux personnes handicapées qui ne nécessitent pas de soins constants ou une surveillance médicale, qui ne peuvent plus rester seules à domicile et ne souhaitent pas l’hébergement en établissement. L’accueil familial peut aussi être un moment de répit avant l’entrée en établissement. Les personnes accueillies dans ce dispositif ne doivent pas faire partie de la famille de l’accueillant jusqu’au quatrième degré inclus (petits-neveux et petites-nièces, cousins germains, grands-oncles et grands-tantes). La famille d’accueil ne peut accueillir plus de 3 personnes.

Le fonctionnement de l’accueil familial est régi par le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 441-1 à L. 441-9 . Les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 ont apporté des modifications à ce fonctionnement.

Conditions d’agrément

La personne (ou le couple) qui accueille à son domicile à titre onéreux des personnes handicapées (ou âgées) doit être agréée. L’agrément est délivré par le président du conseil général du département où est prévu l’hébergement. La décision du conseil général est notifiée par écrit dans un délai de 4 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Tout refus d’agrément doit être motivé. Cet agrément est renouvelable. Un certain nombre de conditions sont obligatoires :

• présentation des garanties de continuité de l’accueil, de la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral de la personne accueillie ;

• engagement à suivre une formation initiale et continue ;

• acceptation d’un suivi social et médico-social ;

• garantie de la jouissance des droits...