Partie 7 - Le soutien aux personnes handicapées
Chapitre 3 - L’adulte handicapé
7.3/1 - La qualité de travailleur handicapé et l’orientation en milieu de travail ordinaire
Le statut de travailleur handicapé est affirmé par plusieurs textes de lois (loi n° 2005-102 du 9 février 2005, article L. 323-1 et suivants du Code civil...). La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évalue la lourdeur du handicap et reconnaît la qualité de travailleur handicapé.
Cette reconnaissance permet l’accès aux différentes mesures mises en place pour favoriser l’accès à l’emploi, si possible en milieu ordinaire.
Quel est le statut du travailleur handicapé ? Quelles sont les mesures d’accompagnement dans la recherche d’emploi (réseau CAP emploi, Agefiph...) et les aides (formation, rééducation professionnelle...) ?
7.3/1.1 - Les principes législatifs
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié notablement l’architecture institutionnelle de la prise en charge du handicap, en créant la maison départementale des personnes handicapées et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées appelée à remplacer la Cotorep. Surtout, elle confirme fermement le principe d’interdiction de toute discrimination en raison du handicap, en précisant toutefois que les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Pour renforcer ce principe de non-discrimination, la loi du 11 février 2005 a reconnu aux associations œuvrant dans le domaine du handicap, quand elles sont constituées depuis cinq ans au moins, la possibilité d’agir en justice contre les discriminations, à condition de disposer de l’accord écrit de l’intéressé.
L’article L. 5213-1 du Code du travail définit le travailleur handicapé comme une « personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu une nouvelle procédure d’aide financière détaillée aux articles...
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