Partie 2 - Le logement
Chapitre 6 - L’expulsion
2.6/2 - La prévention des expulsions locatives
Un dispositif de prévention des expulsions locatives pour impayés a été mis en place par la loi dont le but est de réduire le nombre des jugements autorisant l’expulsion.
Quelles sont les caractéristiques de ce dispositif ? Quel est le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, notamment en matière d’aides personnelles au logement, d’attribution d’aides financières (prêts, subventions, accompagnement social lié au logement) ?
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental. L’article 24 précise les modalités de résiliation du bail (cf. Chap. 6/1 ).
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée ultérieurement par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi instaure notamment les PDALPD et définit le rôle du FSL (cf.Chap. 3/1 et 3/2 ).
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L’objectif principal de ce texte est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à...
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