Partie 4 - Les revenus
Chapitre 2 - La tutelle aux prestations familiales
4.2/1 - L’aide à la gestion du budget familial
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a transformé la mesure de tutelle aux prestations familiales en une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Quels sont les principes ? Qu’en est-il de la saisine du juge ?
La loi n 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé une assistance budgétaire des familles qui peut se dérouler en deux étapes, selon les difficultés sociales et financières rencontrées par les familles :
une mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale, ajoutée aux mesures d’aide à domicile de l’article L.222-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour permettre une prise en charge précoce des familles qui connaissent des difficultés dans la gestion de leur budget (cf.partie 6, chap. 5/1.3 ) ;
une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, prévue à l’article 375-9-1 du Code civil, qui se substitue à la tutelle aux prestations familiales.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 transforme la mesure de « tutelle aux prestations familiales » en mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et la transfère du Code de la Sécurité sociale au nouvel article 375-9-1 du Code civil comme outil de protection de l’enfance parmi les mesures d’assistance éducative.
Cette mesure succède à la TPSE (tutelle aux prestations sociales enfant).
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations...
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