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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit le regroupement de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) au sein d’une nouvelle structure, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quelle est l’organisation de la CDAPH ? Quelles en sont les missions ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit le regroupement de la CDES et de la COTOREP au sein d’une nouvelle structure, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 a amélioré le fonctionnement de cette commission.

I - L’organisation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Composition

L’article R. 241-24 du Code de l’action sociale et des familles détaille la composition de la CDAPH. Elle comprend, notamment, des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.

Le préfet et le président du conseil général nomment par arrêté conjoint, pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires à l’exception des représentants de l’État, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois pour chaque membre titulaire.

Le président est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.

Fonctionnement

La CDAPH siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées.

Lorsque les sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

Les...

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