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Partie 7 - Le soutien aux personnes handicapées
Chapitre 1 - Le handicap

7.1/2 - La définition des handicaps

L'une des grandes innovations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l'introduction de la définition du handicap dans le Code de l'action sociale et des familles.

La classification internationale des handicaps (CIH-1 devenue CIH-2), établie par l’organisation mondiale de la santé (OMS), constitue un socle de références communes pour l’ensemble de la communauté médicale internationale.

Les différents types de handicap sont détaillés :

  • handicap mental qui inclut les déficiences intellectuelles, les déficiences psychiques,

  • handicap physique qui inclut les déficiences motrices (infirmités motrices cérébrales, IMC), myopathies, les déficiences visuelles, les déficiences auditives,

  • polyhandicap qui résulte de l’association de plusieurs handicaps.

L’une des grandes innovations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l’introduction de la définition du handicap dans le Code de l’action sociale et des familles :

Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.

I - La classification internationale des handicaps

CIH-1

En 1980, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié la « classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages » (CIH-1) pour contribuer à l’étude des relations entre la maladie et les handicaps. L’objectif était de mettre en place un socle de références communes pour l’ensemble de la communauté médicale internationale. Cette nomenclature a fait l’objet en France d’un arrêté en date du 9 janvier 1989.

La nomenclature « a été conçue pour répondre aux besoins de tous ceux qui observent et analysent la situation des personnes handicapées, les équipements et les services qui leur sont offerts, les aides qu’ils perçoivent. Elle doit permettre de répartir en grandes catégories les populations handicapées, notamment celles qui fréquentent ou sont susceptibles de fréquenter les établissements spéciaux, ou celles qui bénéficient de prestations ou d’allocations ».

La CIH-1 a par ailleurs clarifié un certain nombre de notions :

  • la déficience est définie...

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