Le secteur locatif social
La loi d’orientation n° 98-957 du 29 juillet 1998 et la loi n° 2006-872 du 23 juillet 2006 portant sur l’engagement national pour le logement (ENL) encadrent notamment le secteur locatif social. Et définissent les principes d’attribution des logements locatifs sociaux et les obligations de réalisation de logements sociaux dans les communes.
De quelle compétence relève le logement social ? Quelles sont les spécificités des offices publics d’HLM (OPHLM) et des sociétés anonymes d’HLM, ces deux organismes pour la construction et la gestion des logements ?
Habitations à loyer modéré (HLM), prêt locatif social (PLS), prêts locatifs intermédiaires (PLI), supplément de loyer solidarité (SLS) : sont détaillés les conditions d’accès aux logements sociaux, les dossiers de demandes de logement, les critères de la commission d’attribution.
I - L’attribution de logements locatifs sociaux
Principe
L’attribution des logements locatifs sociaux associe les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et l’État. Elle relève des articles L. 441 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 .
L’attribution des logements tient compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. L’activité professionnelle des membres du ménage, lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés, est également prise en compte.
Sont prioritaires pour l’attribution des logements :
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les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
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les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;
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les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
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les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
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les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires. Le fait que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut y faire obstacle.
Le...
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