Partie 5 - L’insertion professionnelle
Chapitre 6 - Les aides aux chômeurs
5.6/6 - L’allocation transitoire de solidarité (ATS)
Le dispositif de l’ATS est destiné à assurer le versement d’une allocation pour les personnes, demandeurs d’emploi, en défaut d’allocation entre la fin de leur période d’indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à retraite.
À titre exceptionnel, il est institué une allocation transitoire de solidarité qui prend en compte les demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.
Il faut :
être indemnisé ou indemnisable en allocation chômage ARE ou ASR ou ATP au 31 décembre 2010 ;
justifier, à l’extinction des droits ARE, du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952 et 165 trimestres s’ils sont nés en 1953) ;
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953).
Les ressources du demandeur, celles de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs ne doivent pas excéder, à la date de la demande, un plafond journalier (cf.Partie 10 « Chiffres et indices clés », Chap. 2, Allocation transitoire de solidarité ).
Le montant pris en compte est calculé hors RSA, allocations d’assurance ou de solidarité (ASS, ATA), prestations familiales et allocation logement.
Il est fixé réglementairement (cf....
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