Partie 6 - Évaluation interne et externe

6/7 - Le devenir des bilans d’évaluation

La question ici consiste à pouvoir repérer quelles sont les obligations d’usage sur le devenir des évaluations et sur quels aspects les différentes parties vont pouvoir dialoguer et négocier la poursuite de l’amélioration continue dans l’établissement.

Évaluation interne et obligations légales

Dans la recommandation sur la conduite de l’évaluation interne, on peut lire :

Il est recommandé que les résultats de l’évaluation interne fassent l’objet d’échanges réguliers avec les autorités de contrôle. Au moment du renouvellement des conventions ou des contrats, l’évaluation permet d’apprécier l’ensemble du travail engagé en le resituant, notamment par rapport aux évolutions des besoins et attentes des usagers.

De forts points de convergence vont apparaître entre les acteurs puisque l’évaluation interne, qui recherche l’amélioration continue des pratiques au service de la qualité des prestations, valorise les concepts de pertinence des actions menées ainsi que leur efficacité et leur efficience. Ce partage nécessite néanmoins le respect d’un certain formalisme dans la conduite de cette évaluation qui se doit d’être structurée et respecter des valeurs ainsi qu’une éthique indispensables à l’émergence d’une confiance partagée.

Évaluation externe et obligations légales

Comme le précise la loi : « les résultats de l’évaluation externe sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation de création de l’établissement » (article L. 312-8 alinéas 2 à 4 du CASF) mais sans en préciser l’usage de manière précise. Bien évidemment, l’autorité concernée (l’État ou le conseil général) va s’appuyer sur l’ensemble des résultats en sa possession et en particulier sur ceux de l’évaluation externe pour renouveler, ou non, l’autorisation de poursuite de l’ouverture au bout de quinze ans.

Remarque

C’est à l’établissement évalué de communiquer à l’État ou au conseil général, ayant délivré l’autorisation d’ouverture, les résultats de l’évaluation externe. Cette communication gagnerait sans aucun doute à être accompagnée d’un temps d’échange sur les principaux enseignements de l’évaluation et ses implications pour le fonctionnement ainsi que pour le devenir de l’établissement.

Les différents usages du bilan d’évaluation externe

Il s’agit de :

  • Donner des informations précises pour porter une appréciation globale sur le...

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