Partie 6 - Évaluation interne et externe
6/9 - Place des usagers dans l’évaluation
I - Une place légale et importante
Alors que différentes chartes avaient depuis longtemps insisté sur les droits des usagers dans les différents secteurs sociaux et médico-sociaux, la réforme amorcée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a pour principal objectif d’articuler l’innovation sociale et médico-sociale à l’adaptation des structures aux besoins et à la promotion du droit des usagers.
L’article 7 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier assure aux usagers :
le respect de sa dignité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes aussi bien à son domicile qu’en établissement, sauf décision judiciaire ;
une prise en charge et un accompagnement individuel de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, respectant son consentement éclairé ou celui de son représentant ;
la confidentialité des informations le concernant ;
l’accès à toute information ou tout document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières, légales et contractuelles dont il bénéficie ;
la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne ;
le droit à une vie de famille.
La loi prévoit deux instances à cet effet : un médiateur/conciliateur et le conseil de vie sociale.
Le médiateur va permettre à la personne prise en charge dans un établissement de faire appel à une personne qualifiée pour l’aider dans différentes démarches.
Le conseil de vie sociale est une instance qui :
va être consultée notamment sur le contenu du règlement de fonctionnement de l’établissement, et sur tous les documents concernant leur vie dans l’établissement : projet d’établissement, projet de service, contrat de séjour que l’usager lui-même doit signer à chaque fois que cela est possible ;
devrait être le lieu d’expression notamment de représentants des usagers et des familles.
Les...
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