Partie 4 - Recruter un salarié
4/4 - Remplir les formalités associées au contrat et à l'embauche
- 4/4.1 - Les formalités associées à l'embauche
- 4/4.2 - Le contrat de travail
- 4/4.2.1 - Définition et nature juridique du contrat de travail
- 4/4.2.2 - Validité du contrat de travail : les conditions communes à tous les contrats
- 4/4.2.3 - Les différents types de contrats de travail
- 4/4.2.3.1 - Le contrat de travail à durée indéterminée
- 4/4.2.3.2 - Le contrat de travail à durée déterminée
- I - Cas de recours autorisés au CDD
- II - Les cas de recours interdits
- III - Forme du contrat à durée déterminée
- IV - Durée de contrat
- V - Statut du salarié en contrat à durée déterminée
- VI - Terme du contrat
- VII - La poursuite des relations contractuelles
- VIII - Les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au contrat à durée déterminée
- 4/4.2.3.3 - Le contrat de travail à temps partiel
- 4/4.2.3.1 - Le contrat de travail à durée indéterminée
- 4/4.2.4 - Les obligations inhérentes au contrat de travail
- 4/4.2.5 - La rédaction du contrat de travail
- 4/4.2.1 - Définition et nature juridique du contrat de travail
- 4/4.3 - Le bénéfice des aides à l'embauche
- 4/4.3.1 - Le contrat d'apprentissage
- 4/4.3.2 - Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
- 4/4.3.3 - Le contrat unique d'insertion (CUI) pour les employeurs du secteur non marchand : le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
- 4/4.3.4 - Le contrat unique d'insertion (CUI) pour les employeurs du secteur marchand : le contrat initiative emploi (CIE)
- 4/4.3.5 - Le contrat initiative emploi (CIE)
- 4/4.3.6 - Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (Cirma)
- 4/4.3.7 - Prime à l'insertion d'un travailleur handicapé
- 4/4.3.8 - L'emploi des seniors
- 4/4.3.1 - Le contrat d'apprentissage
- 4/4.4 - Le CDD à objet défini
- 4/4.5 - Les stages en entreprise
Le contrat de travail constitue la loi entre les deux parties : employeur et salarié. Quelles sont les clauses d'un contrat de travail et les obligations inhérentes ? Mais au fait, connaissez-vous la multitude de contrats de travail actuels (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, CAE, etc.) ? Prendre un stagiaire implique également des obligations de part et d'autre et comment recruter un travailleur handicapé ?
4/4.1 - Les formalités associées à l'embauche
En recrutant un salarié, l'employeur doit accomplir certaines formalités vis-à-vis de l'administration. Par ailleurs, l'employeur a également des obligations vis-à-vis du salarié.
Les formalités obligatoires liées à l'embauche doivent être effectuées sur un support unique appelé « la déclaration unique d'embauche ». Cette déclaration doit être remplie par tous les employeurs à l'exception des particuliers employant à leurs services des salariés (emplois familiaux ou emplois d'assistante maternelle) et adressée à l'URSSAF dont relève l'employeur.
La déclaration unique d'embauche permet d'effectuer, en un seul document, plusieurs formalités :
l'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, s'il ne l'est pas ;
l'immatriculation de l'employeur à la Sécurité sociale, s'il s'agit d'une première embauche ;
l'affiliation à l'assurance chômage pour un premier salarié ;
la déclaration nominative préalable à l'embauche (DPAE) ;
l'adhésion à un service de santé au travail ;
la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.
La DUE doit être transmise à l'URSSAF par l'un des moyens suivants :
minitel : 3614 embauche + numéro du département d'implantation de l'établissement ;
télécopie ;
courrier ;
internet (http://www.due.fr ) ;
ou encore, par échange de données...