![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 7 - Gérer les relations sociales et le changement dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
7/3 - Prévenir et gérer une action aux prud'hommes
Le conseil des prud'hommes, juridiction paritaire comprenant un nombre égal de représentants « employeurs » et « salariés » a une compétence limitée aux litiges découlant des relations au travail. La procédure prud'homale répond à des règles précises de saisine, débats, conciliation, prononcé de jugement... Mais, quelles sont les modalités de fonctionnement des prud'hommes et comment intervenir ?
7/3.1 - Présentation du conseil de prud'hommes
La notion de prud'homme (homme sage et loyal) est bien ancrée dans le système judiciaire français puisqu'elle fut évoquée dès le xie siècle. De cette époque, il reste le rôle de conciliation des parties qui est affirmé dans la devise du conseiller prud'homme « servat et conciliat ». Le premier conseil de prud'hommes est créé à Lyon en 1806, suite à la pression des « canuts » (fabricants de soieries), pour régler les différends entre employeurs et salariés. Juridiction paritaire depuis 1848 (chaque formation du conseil comprend un nombre égal de représentants « employeurs » et de représentants « salariés »), la loi du 25 mars 1907 et la loi n o 79-44 du 18 janvier 1979 constituent le socle du dispositif juridique applicable de nos jours.
L'historique de l'apparition du conseil de prud'hommes ne suffit pas à légitimer au regard de tous « La » juridiction du travail. Issus du monde du travail, les conseillers prud'hommes, collèges employeurs et salariés confondus, connaissent la réalité du terrain et des contraintes de tel ou tel métier. Une justice qui se veut avant tout humaine. Une particularité qui lui vaut tout type de dénigrements : « justice de compromis », « aux prud'hommes, le salarié gagne toujours », « les procédures durent des années », « juges non professionnels = juges incompétents »...
De l'ensemble de ces affirmations, la Cour de cassation a balayé d'un revers de la main la critique de la partialité des juges ( Cass., 19 décembre 2003, no 02-41429).
Pour la Haute Cour, l'impartialité du conseil de prud'hommes résulte de la combinaison de plusieurs facteurs :
composition paritaire de la juridiction (représentants « employeurs » en nombre égal aux représentants « salariés ») ;...
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