Modèles commentés pour la gestion des personnels

 
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Partie 3 - Déroulement de la carrière – formation et mutation

3/4 - Distinctions

Dans certains cas, les agents publics peuvent recevoir des distinctions.

3/4.1 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Références

Textes

  • Articles L. 416-1, R. 411-41 à R. 411-53 du Code des communes.

  • Arrêté ministériel du 9 novembre 1988 fixant le modèle de l'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

  • Circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Réponse ministérielle

Rép. no 13755, QE JOAN du 15 juin 2004, p. 4497

Objet

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

Bénéficiaires

Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

  • les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ;

  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;

  • les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;

    Remarque

    Le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est pas un critère d'attribution de cette décoration. C'est la nature des services effectués qui importe (ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale).

  • les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Les membres de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du mérite peuvent se voir attribuer cette décoration. Cependant, il convient de respecter un délai de deux ans entre une nomination ou une promotion dans les ordres nationaux et l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale.

Pour ce qui concerne les étrangers, la...

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