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Le remboursement des sommes indues par les agents publics

I - Le problème épineux du remboursement des sommes indues

Les agents publics peuvent être amenés à percevoir des sommes qui ne leur sont pas dues. Quelles suites peuvent être données à de telles pratiques ? C'est un sujet juridiquement très épineux sur lequel il semble nécessaire d'apporter quelques éclaircissements.

Les différents cas de perception de l'indu

On ne peut pas donner une liste absolument exhaustive des différents cas. Cependant, au vu de la jurisprudence, on peut déterminer les cas les plus fréquents qui ont été matière à contentieux :

  1. indu et traitement des agents publics :

    • l'agent peut avoir été rémunéré pendant un certaine période sur la base d'un indice supérieur à celui qu'il détenait réellement ;

    • l'agent peut avoir perçu une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que les fonctions qu'il occupait ne lui ouvraient pas ce droit ;

    • l'agent peut avoir perçu un supplément familial de traitement (SFT) alors que son conjoint agent public le percevait, que l'âge des enfants n'ouvrait plus le droit, etc. ;

    • l'agent a perçu des éléments de rémunération correspondants à un temps plein alors qu'il travaillait à temps partiel ;

    • l'agent a perçu une rémunération en l'absence de service fait ;

    • l'agent a perçu une rémunération alors qu'il était radié des cadres ;

  2. indu et régime indemnitaire : c'est incontestablement le domaine où la perception de sommes indues est la plus fréquente :

    • des primes ont été perçues alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoyait ;

    • des primes ont été perçues sans que l'assemblée délibérante n'ait procédé à leur création ;

    • des primes ont été versées alors que le grade ou les fonctions de l'agent n'ouvraient pas le droit ;

    • des primes ont été versées alors que la situation statutaire de l'agent ne le permettait pas (congés maladie par exemple) ;

  3. indu et remboursement de frais : le remboursement de frais pour les agents publics est un domaine très encadré par voie réglementaire. Ainsi tous les remboursements sortant de ce cadre sont des sommes perçues indûment (remboursement de frais de mission à frais réels, remboursement de frais d'assurance...).

La cause du paiement de sommes indues

Plusieurs causes peuvent être à l'origine de la perception de sommes indues et nous verrons dans les développements ultérieurs l'importance de la détermination de la cause :

  • la...

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