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Les compétences de l'assemblée délibérante et de l'autorité territoriale en matière de personnel

Les compétences des collectivités territoriales sont réparties entre l’assemblée délibérante et l’autorité territoriale en matière de personnel.

Le système législatif et réglementaire français opère une répartition des compétences entre les décisions qui relèvent de l'assemblée délibérante et celles qui relèvent du pouvoir exécutif. Il paraît indispensable d'opérer de façon précise cette distinction pour un simple motif de sécurité juridique. Une décision qui ressort de la compétence de l'exécutif, si elle est prise par l'assemblée délibérante, sera annulée par le juge pour un motif tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : ceci est de jurisprudence constante. Et vice-versa, bien entendu.

I - Les compétences de l'assemblée délibérante

Clause générale de compétence

Le Code général des collectivités territoriales attribue aux assemblées délibérantes une clause générale de compétence : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Il ne donne aucune précision particulière quant aux compétences concrètes de l'assemblée. La même formulation vaut pour le conseil général ou le conseil régional.

C'est donc à travers les lois spéciales et la réglementation qu'il faut chercher les compétences concrètes de l'assemblée délibérante en matière de personnel.

Organisation des services

Il appartient, en premier lieu, de décider de la création des services, qu'il s'agisse de services obligatoires ou facultatifs.

Il appartient en second lieu, à l'assemblée délibérante, de décider du mode de gestion de ces services : gestion directe, gestion contractuelle déléguée, gestion déléguée statutaire.

Création et suppression des postes

C'est une compétence qui découle de la première ; il appartient à l'assemblée délibérante de définir le nombre des agents de la collectivité en établissant une liste par grade et/ou par fonction, ainsi que la durée du travail pour les postes à temps non complet. L'assemblée décide de la création de nouveaux postes ou de leur suppression. En aucun cas, ces listes ne doivent être assorties de l'identification des agents occupant les postes. L'assemblée ne peut créer un poste que s'il existe les crédits budgétaires correspondants (cf. Partie Le recrutement, Chap. 1).

Instances paritaires

Elles...

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