Partie 6 - La cessation de fonctions
6/4 - Suppression d'emploi
La cessation de fonction d’un agent peut intervenir suite à la suppression de son emploi.
Textes
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 97 et 97 bis) (cf. Textes principaux ).
Décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (art. 39) (cf. Textes principaux ).
Jurisprudence
I - Règles générales
Tout agent appartenant à un cadre d'emplois [fonctionnaires à temps complet et à temps non complet pour une durée hebdomadaire ≥ à 17 h 30 (≥ à 8 h pour les professeurs d'enseignement artistique et ≥ à 10 h pour les assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique)] est susceptible d'occuper, durant sa carrière,...