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Partie 10 - La discipline

10/5 - La déchéance des droits civiques

La jouissance des droits civiques

C'est une des conditions à remplir pour acquérir et conserver la qualité de fonctionnaire. L'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 stipule :

...Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ... 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions...

Il est donc nécessaire d'examiner la situation administrative du fonctionnaire ou agent public qui, durant sa carrière, serait amené à subir une privation de ses droits civiques.

I - Définition des droits civiques

Les droits civiques

Ils désignent les protections et privilèges de libertés individuelles accordés à tous les citoyens par la loi.

Le concept actuel est avant tout d'inspiration américaine (civil rights), ébauché avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et légitimé notamment par le mouvement des droits civiques des années 1960.

Les droits civiques sont distincts des droits de l'homme ou du droit naturel. Les droits civiques sont en effet accordés par une nation à ceux qui vivent sous ses lois, alors que les droits de l'homme et le droit naturel sont universels, ou, selon nombre d'intellectuels, devraient l'être.

En France, on parle de « droits civiques, civils et de famille » dont l'interdiction peut être prononcée par une juridiction. Cette interdiction, totale ou partielle est une peine, dont la durée ne peut, en aucun cas excéder dix années.

Les droits civiques s'acquièrent à la majorité ou par la naturalisation. Il s'agit :

  • du droit de vote, d'élection et d'éligibilité ;

  • du droit de porter une décoration ;

  • du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être juré expert ;

  • du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

  • du droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;

  • du droit de faire partie d'un conseil de famille, d'être tuteur (si ce n'est de ses propres enfants), curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire ;

  • du droit de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises ;

  • du droit d'enseigner et d'être employé dans tout établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant.

II - Conditions de la perte des droits civiques

Nature et portée de la décision de déchéance

La perte des droits civiques telle que définie par l'...

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