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Partie 10 - La discipline

10/2 - La procédure disciplinaire

I - Principes généraux
II - Organes compétents et procédure

Tout fonctionnaire qui a commis une faute peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

Références

Textes
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 19) ;
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 31, 90, 90 bis et 91) ;
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Jurisprudence

I - Principes généraux

Respect du droit de la défense

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée :

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit...

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