Partie 2 - Le recrutement
2/1 - La création d'emploi
La déclaration de vacance ou de création d’emploi auprès du centre de gestion constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le juge, peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent.
2/1.1 - Déclarations de création, de vacance d'emploi et de nomination
Textes
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 12.1, 14, 23 et 41) (cf. Textes principaux).
Décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié (art. 44) relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié (art. 41) relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié (art. 8 et 9) portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers.
Jurisprudence
CE, 14 mars 1997, Département des Alpes-Maritimes, req. no 143800 (cf. Chap. 1/1.1, Annexe 1 ).
CAA de Nancy, 20 février 2003, Commune de Vesoul, req. no 98NC00368.
Réponse ministérielle
Rép. min. QE no 21252, JO Sénat du 3 août 2006, p. 2064.
Seront commentés successivement :
le formulaire de déclaration de création ou de vacance d'emploi (cf. Chap. 1/1.1 ) ;
le formulaire de déclaration de nomination ou d'annulation (cf. ...
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