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Modèles commentés pour la gestion des personnels

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Partie 5 - Les autres positions statutaires et non statutaires

5/6 - Le congé de fin d'activité (CFA)

Ce dispositif a été mis progressivement en extinction. Désormais, plus personne ne peut y prétendre

Références

Textes
- Loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996, p. 18522) relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
- Loi de finances pour 2003 n^o 2001-1575 du 30 décembre 2002 (JO du 31 décembre 2002, art. 132, p. 22043) ;
- Décret n^o 65-773 du 9 septembre 1965 (JO du 9 septembre 1965, p. 8131) relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
- Décret n^o 96-1232 du 27 décembre 1996 (JO du 31 décembre 1996, p. 19706) relatif au congé de fin d'activité pris pour l'application du titre II de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- Décret n^o 96-1233 du 27 décembre 1996 (JO du 31 décembre 1996, p. 19706) pris pour l'application du titre II de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- Décret n^o 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- Circulaire du 29 avril 1997 du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation, relative au CFA dans la fonction publique (n^o NOR FPT A97 10040C).
Jurisprudence
- Tribunal des conflits, 25 mars 1996, préfet région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ conseil des prud'hommes de Lyon.
Réponses ministérielles
- Rép. min. QE n^o 24-933, JO AN du 15 mars 1999, p. 1592 ;
- Rép. min. QE n^o 11367, JO Sénat du 19 août 1999, p. 2813.

Objectifs poursuivis

Indépendamment des règles relatives à la mise à la retraite,...

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