Partie 4 - Accords-cadres, marchés à bons de commande et autres formes de marchés
4/2 - Les accords-cadres
L’utilisation des accords-cadres est la principale nouveauté introduite par le Code des marchés publics 2006. Cette technique contractuelle est un nouvel outil mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs afin d’améliorer l’efficacité de l’acte d’achat lors de la survenance d’un besoin. Qu’en est-il des conditions juridiques de recours aux accords-cadres ? Quelles sont les différentes possibilités d’utilisation ? Quelles clauses faut-il introduire dans les différents documents constitutifs d’un dossier de consultation d’un accord-cadre ?
Articles 1, 26-IV, 76 du CMP
Articles 5, 32 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JOUE no L. 134 du 30 avril 2004, p. 114)
I - L'accord-cadre
Une des innovations importantes de la réforme du Code des marchés publics 2006 est d'apporter plus de souplesse aux modalités d'exécution des marchés fractionnés. Le CMP crée un nouveau mode de contractualisation, l'accord-cadre.
Selon la circulaire du 14 février 2012 portant guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (point 7.2.2) :
L'accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure de choix du ou des opérateurs économiques, de l'attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s'agit davantage d'un instrument de planification et d'optimisation de l'achat que d'une façon de différer les commandes. Il permet de sélectionner plusieurs prestataires, qui seront ultérieurement remis en concurrence, lors de la survenance du besoin.
Ce dispositif national s'inscrit dans le cadre déterminé par la directive no 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Selon l'article 1er du code, qui reprend la définition donnée par l'article 5 de la directive no 2004/18/CE du 31 mars 2004 :
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les accords-cadres sont des contrats conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques...
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