Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Partie 6 - La rédaction des marchés de fournitures courantes et services, et pour les techniques de l'information et de la consommation

6/4 - La rédaction du cahier des clauses administratives particulières en fournitures courantes et services

Le CCAP rassemble un ensemble de clauses contractuelles dont l’objet est de fixer les dispositions administratives, juridiques et financières du marché. Vous trouverez dans ce chapitre des modèles type de CCAP pour les marchés de fournitures courantes ou de services.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) rassemble un ensemble de clauses contractuelles dont l'objet est de fixer les dispositions administratives, juridiques et financières du marché. Il fixe le cadre particulier de l'exécution du marché et les clauses qui régissent les relations entre la personne publique et le titulaire du marché. Aux termes de l'article 11 du CMP, il constitue une pièce du marché importante puisque placée, dans l'ordre hiérarchique classique d'énumération des pièces, après l'acte d'engagement.

Contenu du CCAP

Le contenu du CCAP est fonction du choix exprimé par le pouvoir adjudicateur de faire ou non référence au CCAG-FCS.

S'il décide de faire référence au CCAG, le CCAP complète et précise celui-ci. Il n'est pas nécessaire de reprendre les articles du CCAG qui ne demandent ni compléments ni précisions. En outre, le CCAP fixe les dérogations au CCAG rendues nécessaires par l'objet du marché ou parce que le pouvoir adjudicateur exprime un choix différent du dispositif proposé par le document général (pénalités de retard, par exemple). Le CCAP récapitule les dérogations dans son dernier article (cf. article 39 du CCAG-FCS).

S'il choisit de ne pas faire référence au CCAG, il convient alors de rédiger les dispositions nécessaires à une bonne exécution du contrat. Le document doit être plus dense et plus complet qu'un CCAP d'un marché pour lequel il est fait référence au CCAG. Pour un marché conclu au terme d'une procédure formalisée, il doit comprendre obligatoirement l'ensemble des mentions énumérées à l'article 12-I du CMP. Pour un accord-cadre et les marchés qui en sont issus, les mentions des deux instruments juridiques sont celles énumérées au III de l'article 12.

Objet des clauses contractuelles

Les différentes clauses constituant le CCAP répondent, d'une part, aux obligations du CMP, parfois complétées par le CCAG, d'autre part, à certaines stipulations du CCAG et, enfin, à d'autres rubriques :

  • clauses rendues obligatoires par le CMP :

    • la définition de l'objet du marché (art. 12-I-3o) ;

    • la durée d'exécution (art. 16) ;

    • les pièces constitutives du marché (art. 12 et 13) ;

    • le prix et ses modalités...

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