Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Partie 6 - La rédaction des marchés de fournitures courantes et services, et pour les techniques de l'information et de la consommation

6/2 - Le contrat de fournitures et de services

Acte d'engagement, cahier des charges, CCAP et CCTP sont les pièces constitutives du contrat de fournitures et de services. Mais savez-vous que, contrairement aux marchés de travaux, il n'existe pas de CCTG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services ?

Rappel

Tout marché public est un contrat qui matérialise un accord de volonté entre deux parties : une personne publique (en général) et un fournisseur (qui peut être aussi une personne publique).

Ce marché public est, en principe, un contrat administratif : « Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » (art. 2 de la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF).

En conséquence, il n'y a plus à s'interroger sur la nature juridique du contrat de fournitures courantes et de services conclu en exécution du CMP. À son égard, le juge compétent est toujours le juge administratif.

I - Sources juridiques du contrat

Rédaction du contrat influencée par divers principes et règles

Bien que marché public, le régime juridique du marché de fournitures courantes et de services ne procède pas que du Code des marchés publics. Des principes généraux du droit des contrats administratifs, des règles du droit privé ou des principes issus de ces règles peuvent recevoir application et venir influencer la rédaction du contrat, sans qu'il soit toujours possible d'y déroger. Ces principes et règles sont, sauf exception, opposables aux parties, même dans le silence du contrat.

Des textes particuliers peuvent également avoir un effet sur le contenu du contrat, en raison de l'objet sur lequel porte celui-ci.

Code des marchés publics

Étant consacré principalement à la passation des marchés, le Code des marchés publics ne s'intéresse au contrat qu'essentiellement sous l'angle de son exécution financière.

Le Titre IV de la première partie, intitulé « Exécution des marchés », aborde celle-ci en traitant du régime financier des marchés publics à travers ses articles 86 à 111 (cf.Partie « L'exécution financière des marchés publics » ), formant le chapitre 1er du titre. Le chapitre II (articles 112 à 117) de celui-ci traite du régime de la sous-traitance, autorisée seulement...

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