Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles

7/3 - L'utilisation des résultats dans les marchés publics de prestations intellectuelles

Le CCAG-PI traite de l'utilisation des résultats des prestations intellectuelles par la personne publique. Pouvez-vous utiliser librement les résultats des prestations demandées ? Le CCAG-PI propose trois options parmi lesquelles la personne publique doit déterminer celle qui lui semble la plus appropriée. Maîtrisez-vous ces mécanismes ?

I - Principe et options du CCAG-PI

Principe

Les marchés publics de prestations intellectuelles ne sont pas les seuls qui traitent de la propriété intellectuelle et des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations commandées. Ils sont toutefois les plus représentatifs de la problématique de l'utilisation du résultat des prestations par les personnes publiques.

En effet les droits de propriété intellectuelle se retrouvent aussi bien dans les marchés d'informatique, les marchés industriels, que dans certains marchés de services.

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) a été approuvé définitivement par un arrêté en date du 16 septembre 2009 (JO du 16 octobre 2009).

Il est composé de 8 chapitres et 38 articles.

Ce nouveau CCAG est entré en vigueur le 16 novembre 2009.

Il ne s'appliquera qu'aux consultations engagées ou aux avis de publications envoyés un mois après sa date de publication, soit le 16 novembre 2009.

De façon assez classique le CCAG ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément (article 1er du CCAG).

En ce qui concerne son champ d'application le CCAG-PI s'applique aux marchés comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit.

La référence au CCAG dans le corps des pièces contractuelles n'est pas obligatoire, mais néanmoins fortement recommandée : en effet, il convient de protéger le pouvoir adjudicateur tant des failles éventuelles du CCAP qu'il aura rédigé que de la problématique spécifique aux marchés de prestations intellectuelles, à savoir les droits de propriété intellectuelle.

Comparé au CCAG-PI précédent, cette version 2009 a renforcé la sécurité juridique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.

Deux options, dites A et B, remplacent les trois options A, B, C antérieures afin de définir le régime des droits de propriété intellectuelle applicable aux résultats.

Ces deux options opèrent notamment une précieuse distinction entre les droits de propriété littéraire et artistique et les droits de propriété industrielle. L'exploitation commerciale des résultats dans le cadre de l'option...

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