Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles

7/10 - Le règlement financier des entreprises

Saviez-vous que dans le cas d'un marché de prestations intellectuelles, le marché peut fixer la périodicité des acomptes ou en prévoir le versement à l'occasion de l'exécution totale ou partielle de phases dont le montant est fixé ?

Problématique des acomptes dans les marchés de prestations intellectuelles

Dans de nombreux marchés d'études ou de développement informatiques, la personne publique prévoit la remise de « livrables », échelonnée dans le temps, en fonction d'un échéancier de paiement contractuel.

Trop souvent la personne publique tend à considérer que le prestataire ne peut prétendre à facturer que lorsqu'il a remis à la personne publique son rapport d'étude no 1, son élément de mission, etc.

Or l'article 11.2 du CCAG-PI prévoit que le marché peut fixer la périodicité des acomptes.

Par ailleurs l'article 11.5.2 précise :

Lorsque le marché prévoit le versement d'acomptes, à l'achèvement de certaines étapes de l'exécution des prestations, et qu'il indique la quotité du prix à régler à l'achèvement de chacune d'elles, la demande de paiement comprend :

  • pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ;

  • pour chaque partie du marché entreprise, après accord du pouvoir adjudicateur, une fraction de la quotité correspondante, égale au pourcentage d'exécution des prestations de la partie en cause.

Ainsi, même si contractuellement une phase de l'étude a un délai d'exécution de 8 mois, le prestataire peut, en fonction de l'état d'avancement de ces prestations, émettre une demande d'acompte représentant l'état d'avancement de sa phase, y compris si celle-ci n'est pas achevée.

En effet, l'article 89 du CMP impose une périodicité de versement d'acomptes, selon les cas, de 3 ou 1 mois, les dispositions permettant aux entreprises concernées d'émettre une demande de paiement (voir, sur ce point, Partie « L'exécution financière des marchés publics », Chap. 2/2 ).

Par exemple, si le prestataire du marché de prestations intellectuelles est une PME, il pourra, à sa demande, émettre une demande d'acompte à un rythme mensuel.

Cette disposition du CMP n'étant pas toujours connue des prestataires, il est préférable de spécifier expressément cette possibilité dans le CCAP.

Il faut préciser que la personne publique ne prend financièrement aucun risque à introduire un dispositif de versement d'acomptes. En effet, les acomptes n'ont pas valeur libératoire :...

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