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Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux

Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles

7/12 - Les modifications en cours d'exécution

Afin de prévenir toutes difficultés, n'oubliez pas d'aménager un dispositif approprié dans votre CCAP relatif aux modifications en cours d'exécution. mais prenez garde car les modifications mises en œuvre ne doivent pas affecter la concurrence initiale.

Principes

Pour certaines prestations intellectuelles, même si le cahier des charges est précis quant aux besoins de la personne publique, la réalisation de ces prestations peut donner lieu à des modifications souhaitées par la personne publique ou le titulaire (art. 19 du CCAG-PI).

Les modifications mises en œuvre ne doivent pas affecter la concurrence initiale.

Ces modifications techniques, dans la mesure où elles peuvent affecter la gestion du projet, voire présenter des difficultés de réalisation, nécessitent en amont un formalisme d'approbation.

Que les demandes de modifications proviennent de la personne publique ou du titulaire, la décision de la personne publique est notifiée au titulaire qui, faute de réserves formulées dans un délai d'un mois, est réputé avoir accepté cette décision.

Cependant, pour certains projets, le délai d'un mois laissé à l'entreprise pour contester la décision de la personne publique peut s'avérer trop long et affecter le calendrier de réalisation.

Enfin, si le titulaire formule des réserves sur les modifications souhaitées par la personne publique, quelle suite donne-t-on à ce différend ?

Il convient donc d'aménager un dispositif approprié dans le CCAP.

Précautions rédactionnelles

Modifications en cours d'exécution

Pendant l'exécution du marché, la personne responsable du marché peut prescrire au titulaire des modifications relatives aux prestations ou accepter les modifications qui lui seraient proposées par le titulaire.

La décision de la PRM est notifiée par écrit au titulaire qui, faute de réserves formulées dans un délai de 15 jours, est réputé l'avoir acceptée.

Si des réserves sont formulées, les parties conviennent de se réunir dans les délais les plus brefs pour examiner les réserves et trouver un accord sur les modifications souhaitées.

À défaut d'accord, les dispositions de l'article 37 du CCAG-PI s'appliquent.

L'arrêt de l'exécution des prestations : principes

Il peut être judicieux, tant sur le plan technique que financier, de scinder en phases certaines prestations intellectuelles, si la certitude que les prestations seront réalisées en totalité n'est pas connue lors de l'engagement de la consultation. Cette possibilité est prévue à l'article 20 du CCAG-PI :

Article 20 – Arrêt de l'exécution des prestations :

Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs...

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