Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles
7/7 - Les pièces contractuelles
N'oubliez pas de lister hiérarchiquement les pièces contractuelles afin de pouvoir, en cas de contradiction entre différentes pièces, faire prévaloir celles qui ont un rang hiérarchiquement supérieur.
Il est important de lister hiérarchiquement les pièces contractuelles pour, en cas de contradiction entre différentes pièces, faire prévaloir celles qui ont un rang hiérarchique supérieur.
Cette liste des pièces contractuelles dans les marchés de prestations intellectuelles revêt une importance toute particulière car elle représente la liste exhaustive et exclusive des pièces qui forment le contrat.
Ici, l'adage « le contrat fait la loi des parties » prend toute son importance. Les documents qui ne figurent pas dans la liste des pièces contractuelles ne font donc pas partie des obligations des cocontractants.
L'article 4 du nouveau CCAG précise :
Article 4 :
Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité :
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après :
l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;
le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;
le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
l'offre technique et financière du titulaire.
L'offre technique et financière du titulaire fait désormais partie des pièces contractuelles.
Documents contractuels
Le marché est constitué des documents contractuels suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante :
l'acte d'engagement et ses annexes ;
le présent cahier des clauses administratives particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ;
le cahier des clauses techniques particulières, dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ;
l'offre du titulaire ;
le cahier des clauses administratives générales-prestations intellectuelles...
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