Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux

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Partie 11 - Les marchés publics en matière de défense

11/7 - Dispositions relatives au contrôle

Les titulaires doivent fournir à la personne publique, si elle en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables qui font l'objet du marché.

Les titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces et sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration habilités :

  • lorsque les obligations prévues sont applicables aux marchés de fournitures, travaux et services pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre des candidats possédant la compétence requise ou des raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence ;

  • les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultats ainsi que leur comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.

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