Partie 11 - Les marchés publics en matière de défense
11/4 - Dispositions spécifiques à certains marchés
I - Marchés comportant des aléas techniques importants (article 247)
L'article 247 est issu du décret défense.
Il prévoit que dans les marchés présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, la personne publique peut prévoir, en cours d'exécution du marché, d'acquérir une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché initial.
Le recours à cette faculté doit être indiqué dans l'AAPC ou dans les documents de consultation.
Les conditions de fixation des prix de des fournitures ou services doivent être indiquées dans le marché.
La part concernée par cet article doit être justifiée et ne peut pas être supérieure à 15 % du montant total du marché.
Il est clair que les fournitures ou les services doivent être liés à l'objet du marché et nécessaires à son exécution.
II - Marchés à tranches conditionnelles
Les dispositions sont identiques à celles du droit commun (cf. article 72).
III - Accords-cadres et marchés à bons de commande (articles 250 et 251)
Les dispositions sont quasiment les mêmes que dans le droit commun (articles 76 et 77) sous réserve des points suivants :
durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande portée à sept ans (au lieu de quatre dans le droit commun), sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur ;
lorsque des circonstances de nature à compromettre la sécurité des approvisionnements le justifient, la personne publique peut s'adresser à un prestataire autre que le (ou les) titulaire(s) de l'accord-cadre;
pour les besoins occasionnels de faible montant, la personne publique peut s'adresser à un prestataire autre que le (ou les) titulaire(s) de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse ni 1 % du montant maximum de l'accord-cadre, ni le seuil à partir duquel le recours aux procédures formalisées est obligatoire (soit 400 000 € HT) (dans le droit commun le seuil est 10 000 € HT).
Ces dispositions sont valables aussi bien pour les accords-cadres que pour les marchés à bons de commande.
IV - Achèvement de la procédure
Ces dispositions sont identiques au droit commun, sauf sur un point : la personne publique est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un...
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