![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 3 - La place de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance
Chapitre 2 - La place de l’enfant dans le droit français
3.2/2 - La fin anticipée de l’incapacité : l’émancipation
L’émancipation est la fin anticipée de l’autorité parentale avec pour corollaire immédiat une capacité du mineur. L’émancipation peut être obtenue par le mariage ou par décision de justice. Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences pour les parents et pour leur enfant ainsi émancipé ?
Les mineurs se représentent l’émancipation comme une porte ouverte vers la liberté et une possibilité d’échapper au contrôle de leurs parents. De leur côté, certains parents imaginent pouvoir se libérer avant l’heure des obligations liées à l’éducation de leur enfant…
Certes, l’émancipation, c’est la fin anticipée de l’autorité parentale avec pour corollaire immédiat une capacité accrue du mineur. Mais cette capacité n’est pas entière : quelques actes restent impossibles à envisager même une fois l’émancipation acquise. Ainsi le mineur émancipé n’est pas encore tout à fait un majeur.
I - Les cas d’émancipation
1 - L’émancipation résultant du mariage
Cette disposition a perdu presque tout intérêt depuis que la loi du 4 avril 2006 a porté l’âge légal du mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles, soit le même âge que la majorité civile (article 144 du Code civil).
Il subsiste quelques cas pour lesquels le procureur de la République peut autoriser, après accord des parents et pour motifs graves, le mariage d’un mineur avant ses 18 ans révolus (article 145 du Code civil). Le mariage ainsi autorisé accorde l’émancipation de droit au mineur, sur un critère strictement objectif, celui du mariage, de sorte que la question de l’intérêt de l’enfant n’entre pas en considération.
La jurisprudence considère que le décès du conjoint avant la majorité du mineur marié et émancipé ne met pas fin à son émancipation. Par le mariage, le mineur ne dépend plus de l’autorité de ses parents.
Par contre, le fait de vivre en couple, avec ou sans cohabitation, ou d’avoir un enfant avant 18 ans ne confère pas l’émancipation au mineur, qui continue de relever, dans ces circonstances, de l’autorité parentale.
2 - L’émancipation résultant d’une décision de justice
L’émancipation qui pourrait être souhaitée par des parents (ou le mineur) doit être soumise au juge des tutelles (cf. supra les...
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