Partie 2 - Organismes et acteurs de la protection sociale
2/2 - Les comités médicaux d'établissement, départemental et supérieur
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Ces décrets ont été modifiés par le décret du 17 novembre 2008 :
Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au Comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière (JO du 18 novembre 2008, texte n° 34).
Voir aussi la circulaire n° DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008.
Le décret no 88-386 du 19 avril 1988 a étendu à la fonction publique hospitalière la compétence des comités médicaux départementaux et supérieur, institués initialement par le décret no 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l'État.
Il convient donc de procéder à l'analyse des dispositions de quelques articles du décret du 14 mars 1986 applicables aux fonctionnaires hospitaliers (art. 5 à 9) et du Titre Ier du décret du 19 avril 1988 relatives aux comités médicaux pour les agents de la fonction hospitalière.
2/2.1 - Les comités médicaux départementaux et locaux
I - Constitution et composition des comités médicaux départementaux
1 - Instauration des comités médicaux
Il est constitué dans chaque département...
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