Protection sociale des personnels médicaux et hospitaliers

 
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Protection sociale des personnels médicaux et hospitaliers

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Partie 3 - La protection des personnels hospitaliers contre le risque « maladie »

3/5 - Les congés maladie des contractuels

Sont analysés dans ce chapitre les conditions d'application du régime général aux contractuels de droit privé et les particularismes en faveur des contractuels de droit public bénéficiant des dispositions du décret du 6 février 1991.

Textes de référence
  • Loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

  • Décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (articles 10 et 11), modifié notamment par le décret no 98-725 du 17 août 1998. Le décret du 6 février 1991 a été largement remanié par le décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010, mais les dispositions relatives aux congés de maladie n'ont pas subi de modification majeure.

3/5.1 - Les contractuels de droit public

I - Contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée

Recours au CDD ou au CDI

On a vu quelles étaient la définition et les conditions de recours au contrat à durée déterminée ou indéterminée (cf. La protection sociale, Chap. 3/2.1).

Un régime unique de congés maladie

Les articles 10 et 11 du décret no 91-155 du 6 février 1991 définissent un régime identique de congés maladie pour les CDD et les CDI. La distinction des deux catégories de contrat demeure néanmoins fondamentale si l'on se réfère à l'article 26 du décret limitant, pour les CDD, le bénéfice de ces congés au-delà du terme fixé par le contrat.

Exemple

Un agent en CDD justifie d'un congé maladie à partir du 10 octobre. Son contrat s'achève le 31 octobre. Le congé maladie cessera à cette date, même si, en raison de la durée de ses services antérieurs, son doit à congé maladie pouvait être d'une durée théorique supérieure. Son contrat...

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