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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Nouveautés et mises à jour

26 octobre 2012 : Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?

Mise à jour

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur en pratique

Selon la nature des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires et les autres agents publics, la collectivité-employeur dispose de mesures de natures très différentes pour sanctionner les manquements à ces obligations. C’est à elle, sous le contrôle du juge administratif, qu’il appartient de décider si les agissements reprochés aux agents ont ou non le caractère de faute disciplinaire.
À cet égard, la jurisprudence contrôle régulièrement le respect des principes inhérents à toute procédure disciplinaire, tel celui du respect des droits de la défense (communication du dossier…) tout en confirmant qu’en l’absence de toute définition légale de la faute disciplinaire, le pouvoir d’appréciation de la faute ainsi que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents demeurent l’une des prérogatives essentielle de l'employeur.
Le chapitre sur la discipline est complètement revu en fonction notamment des dernières décisions jurisprudentielles.

Cette actualisation concerne également les chapitres « Quelles sont les différentes étapes d’une procédure disciplinaire ? », « Suspendre un agent de ses fonctions à titre conservatoire », « Comment organiser et conduire un entretien préalable à la sanction disciplinaire ? » et « Quelles sont les sanctions applicables ? ».

25 septembre 2012 : Quels sont les différents congés maladie dans la fonction publique territoriale ?

Nouveauté

Les différents congés de maladie en pratique et le contrôle médical
Plusieurs arrêts récemment rendus par la Cour de justice de l’Union européenne viennent préciser les incidences de la maladie sur les droits et l’utilisation des congés annuels payés.
Ainsi, un fonctionnaire tombant malade pendant ses vacances a droit au report de ses congés après la fin de la période d’incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).
Dans la même logique, un fonctionnaire a droit à l’indemnisation ou au report de ses congés non pris en raison de sa maladie (CJUE, 3 mai 2012, aff. C-337/10).
Par ailleurs, des précisions données par l’administration ainsi que des réponses ministérielles sont venues préciser le régime de la « journée de carence » en matière de congé de maladie ordinaire, ainsi que la question de l’exercice d’un mandat électif par un agent en arrêt de maladie.
Le chapitre « Les congés de maladie » est complètement revu : il concerne l’ensemble des congés de maladie et leurs conséquences sur la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Cette actualisation concerne également les chapitres « Comment gérer un arrêt maladie ordinaire ? », « Comment gérer un congé de longue maladie pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ? », « Comment gérer un congé de longue durée pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ? » et « Comment mettre en œuvre le contrôle médical des arrêts maladie ? ».