Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 5 - L’avancement
3.5/9 - Quelles sont les règles dérogatoires en matière de promotion interne ?
Les promotions internes sont conditionnées par des recrutements. Il existe cependant des procédures dérogatoires qui permettent de procéder à des nominations, alors que les quotas de recrutement n'ont pas été atteints.
Lorsque le nombre de recrutements au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude, si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
La date de départ de la période de 4 ans est celle de la dernière nomination au titre de la promotion interne ou celle de la publication du statut particulier, s'il s'est écoulé au moins 4 ans depuis sa parution. L'agent doit toujours être en fonction dans la collectivité.
L'assiette de recrutements pris en compte au titre de cet article dérogatoire ne peut être réutilisée au titre de la promotion interne de droit commun.
Durant une période de 5 ans depuis le 1er décembre 2006, un dispositif transitoire abaisse le nombre de recrutements nécessaires afin de procéder à une nomination au titre de la promotion interne à deux. Au-delà de cette période, le nombre de recrutements est fixé à trois. Par ailleurs, un abaissement à 2 ans de la période actuellement fixée à 4 ans est prévu, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans.
Il concerne les cadres d'emplois (A et B) suivants :
attaché ;
ingénieur ;
assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
conseiller socioéducatif ;
rédacteur ;
technicien supérieur ;
contrôleur ;
chef de service de police municipale.
Par exemple en application de l'article 6 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, la promotion au grade d'attaché territorial est subordonnée aux recrutements de trois attachés (voire de deux recrutements, à titre expérimental, pendant 5 ans depuis le 1er décembre 2006). Si le nombre de recrutements (mutation, détachement, recrutement sur liste d'aptitude) n'a pas été atteint, l'application de l'article dérogatoire permet de promouvoir un agent à ce grade, si un délai de 4 ans (voire de 2 ans, à titre expérimental,...
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