Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 7 - La mutation, le transfert

3.7/3 - Quelle est la procédure à suivre pour transférer des agents de la commune vers un EPCI ?

Le transfert s’effectue par le biais d’une convention définissant les compétences et les activités transférées. Les agents entrant dans le cadre de ce transfert font l’objet d’un arrêté individuel de mutation.

Le maintien de la situation administrative des agents

Cette mutation d’un type particulier implique le maintien de la situation administrative (grade, échelon, et rémunération, y compris le régime indemnitaire). Les conditions d’emploi de ces agents sont celles qui s’appliquent à la structure d’accueil (droits à congés annuels, RTT...). La CAP peut être consultée dans le cadre du transfert des personnels (car ces transferts sont en fait des mutations non volontaires ou des mises à disposition non volontaires selon les cas). La consultation du CTP est obligatoire.

Les modalités de transfert des personnels

En terme de regroupement de communes et de création d’établissements de coopération intercommunale, les législations se sont succédées, pourtant, il y a peu de dispositions venant préciser les modalités de transferts.

Les EPCI

Différentes catégories existent :

  • les syndicats de communes, districts, ou syndicats mixtes (CGCT, articles L. 5212-1, L. 5212-2 et L. 5212-15 ; loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République introduisant la communauté de communes) ;

  • les communautés urbaines (loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 ; Code des communes, articles L. 432-1 à L. 432-7 et R. 432-1 à R. 432-9) ;

  • les communautés de villes (loi n° 92-125 du 6 février 1992, article 73) ;

  • les communautés d’agglomération et les communautés de communes (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de l’intercommunalité ou loi Chevènement).

Les textes réglementaires abordant la situation des personnels transférés

Le régime des communautés urbaines précise la situation des personnels transférés. Toutefois, ce régime n’a pas été étendu aux cas des communautés de villes. La loi ATR, quant à elle, dans son article 71, contient une disposition visant spécialement les personnels transférés. La loi Chevènement – qui a pour but de supprimer certains établissements publics de coopération intercommunale afin de les transformer en de nouvelles structures avec une base géographique plus élargie, (par exemple un district devient une communauté...

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