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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/15 - Comment calcule-t-on le minimum garanti ?

Contexte

Tout fonctionnaire a droit à une pension minimale qui dépend du nombre d'années travaillées dans la fonction publique. Ce minimum garanti est calculé sur l'indice majoré 227 jusqu'en 2013.

En pratique

Le minimum garanti est calculé en fonction des trimestres de services retenus dans la constitution du droit à pension, des bonifications assimilées à des services effectifs (agents des réseaux souterrains, des sapeurs-pompiers professionnels, des identificateurs de l'institut médico-légal) et des bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne, services aériens et sous-marins) pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de service. La décote et la surcote ne s'appliquent pas au calcul de la pension sur les bases du minimum garanti.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pour les pensions d'invalidité) liquidées à compter du 1^er janvier 2011
Il s'agit de rapporter le montant du minimum garanti à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein et ensuite de multiplier par le nombre d'années de services effectifs. Le minimum garanti est ainsi calculé au prorata des années de services accomplies.
Pour toutes les pensions liquidées à compter du 1^er juillet 2012
L'étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant. En effet, si le montant mensuel total de l'ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct (y compris complémentaires, régimes étrangers et des organisations internationales), excède un montant fixé par décret, l'excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti.

Notre conseil

Il faut se reporter aux tableaux de la CNRACL concernant l'âge à partir duquel l'agent peut bénéficier du minimum garanti (cf. Tab. 1 et 2 ) :

Tableau n° 1 - Tableau pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire
Date de naissance	Année d'ouverture du droit	Âge bénéfice du MG
Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951	2011	60 ans 6 mois
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951	2011	60 ans 10 mois
Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951	2012	61 ans 7 mois
Entre...

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