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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/7 - Comment s'applique le régime de la surcote en matière de retraite des fonctionnaires ?

Contexte

Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein augmente d'un trimestre par an à compter de 2011, pour arriver à 165 trimestres en 2013.

En pratique

Conditions
Pour bénéficier du coefficient de majoration (ou « surcote »), le fonctionnaire doit remplir les deux conditions suivantes :
- posséder une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximal de pension ;
- continuer à travailler et à cotiser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Âge
À compter du 1^er juillet 2011, l'âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. Cet âge évolue de la même manière que l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire.
Nombre de trimestres
Le nombre de trimestres pris en compte au titre de la surcote était limité à 20. Désormais, pour les pensions liquidées à compter du 11 novembre 2010, il n'est plus limité.

Attention

Pour les services effectués jusqu'au 31 décembre 2008, le coefficient de majoration appliqué à chaque trimestre supplémentaire est de 0,75 %. Un jour est validé à hauteur d'un trimestre.
Pour les services effectués à compter du 1^er septembre 2009, le coefficient de majoration appliqué à chaque trimestre supplémentaire est de 1,25 %. Un trimestre est validé à hauteur de 90 jours.
Les services à temps partiel sont pris en compte pour la durée effectivement travaillée.
Seules les bonifications de durée de services et les majorations de durée d'assurance liées aux enfants et au handicap seront retenues pour le calcul de la surcote.

Cadre juridique

L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a modifié les conditions de majoration de la retraite.

Références

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011.

Décret n° 2011-916 du 1^er août 2011.

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