Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/1 - Comment valider ses services antérieurs pour la CNRACL ?

Contexte

La validation de service est une possibilité offerte à l'agent nouvellement titularisé de faire prendre en compte les services publics antérieurs effectués relevant du régime général au titre de leur pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle peut également porter sur les études d'infirmier, d'assistant de service social et de sage-femme. Les agents des cadres d'emplois concernés peuvent valider leurs études sous condition de diplôme, d'absence de travail dans le privé entre la fin des études et leur titularisation et de scolarité dans une école publique.

En pratique

La validation est facultative et ne peut être demandée que par des fonctionnaires titulaires. La collectivité ne peut s'opposer à une demande de validation. La procédure de validation de services est effectuée par le service du personnel dont dépend l'agent et se déroule en plusieurs étapes importantes.

  1. La demande de validation de services

    Depuis le 1er janvier 2004, les agents disposent d'un délai de deux ans à compter de la notification de leur titularisation pour effectuer leur demande de validation. Chaque nouvelle titularisation après une période de stage (par exemple un changement de grade après concours, mais pas en cas de promotion interne) ouvre un nouveau délai.

    Pour les agents ayant travaillé à temps non complet, c'est la date de leur affiliation à la CNRACL qui sera retenue pour faire courir le délai de deux ans.

    En tout état de cause, la validation n'est possible qu'avant la radiation des cadres. Les ayants cause ne peuvent pas se substituer à l'auteur du droit pour la formuler.

    L'agent doit remplir, avec l'aide du service gestionnaire, l'imprimé F2089 de la CNRACL, disponible auprès de la collectivité employeur. En cas de désaccord entre l'agent et l'employeur, la demande peut exceptionnellement parvenir sur papier libre avec mention des éléments d'identification de l'agent. Celle-ci doit arriver à la CNRACL dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle elle a été faite ; à défaut, c'est la date de réception qui sera retenue.

  2. La constitution du dossier

    Une fois la demande de l'agent enregistrée, la CNRACL demande l'édition d'un bulletin de situation de compte après titularisation (BSCT) et d'un relevé de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) :

    • Le BSCT est adressé dans un délai d'un mois à la collectivité, qui l'adresse à l'agent pour vérification. Celui-ci le retourne à la collectivité daté et signé, avec les corrections éventuelles (pour lesquelles il fournira tout justificatif : arrêté, bulletin de salaire...).

    • Le relevé de la Carsat est envoyé à l'agent. S'il n'est pas envoyé, il conviendra de prendre contact avec la...

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