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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Les pères et mères de trois enfants ou plus peuvent-ils toujours prendre leur retraite après quinze ans de service effectif ?

Contexte

Tout fonctionnaire parent de trois enfants ou parent d'un enfant atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % et qui a accompli quinze ans de services peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite sans condition d'âge, s'il a interrompu son activité pendant deux mois pour chacun de ses enfants.

Les règles à appliquer pour le calcul du droit sont celles de l'année d'ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions de liquidation d'une pension sont remplies).

Le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants est fermé à compter du 1er janvier 2012.

En pratique

Trois cas peuvent se présenter désormais. Dans ces trois cas de figure, les règles d'attribution du minimum garanti ne sont pas modifiées.

  1. Le fonctionnaire présente une demande de pension au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011

    Dans ce cas, les conditions ne doivent pas nécessairement être remplies à la date de la demande (soit avant le 1er janvier 2011), mais elles peuvent être acquises jusqu'à la veille de la date d'effet de la radiation des cadres (soit au plus tard le 30 juin 2011). Le calcul sera alors fait en fonction des paramètres requis l'année d'ouverture du droit, soit 2011, et non en fonction de l'année du soixantième anniversaire du fonctionnaire.

  2. Le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, a atteint ou dépassé l'âge d'ouverture du droit à la retraite

    Cet âge est de 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire et de 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active. L'agent pourra alors partir à la retraite de manière anticipée à la date qu'il choisit.

  3. Le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, est à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture des droits

    Les agents concernés sont ceux qui sont nés au plus tard le 31 décembre 1955 pour la catégorie sédentaire et au plus tard le 31 décembre 1960 pour la catégorie active. Le fonctionnaire pourra alors partir à la retraite de manière anticipée à la date qu'il choisit.

Notre conseil

Mieux vaut avertir les agents concernés de ce changement de dispositif.

Attention

Les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents d'au moins trois enfants avant le 1er janvier 2012 pourront continuer à bénéficier de ce dispositif sous réserve d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité d'une durée d'au moins deux mois.

Cadre juridique

La loi...

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