Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/13 - Que signifie « le minimum garanti » pour un fonctionnaire qui sollicite sa retraite ?

Contexte

Un minimum de pension est garanti aux agents lors de leur départ à la retraite. Les fonctionnaires peuvent ainsi bénéficier du minimum garanti dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture de droits sans condition de durée de services effectifs.

En pratique

Lorsqu'un fonctionnaire demande sa retraite, les services de la CNRACL doivent procéder à un double calcul.

  1. Les deux calculs

    Le montant de la pension est calculé selon les règles classiques, à savoir sur la base du dernier indice détenu par le fonctionnaire.

    Le montant ainsi obtenu est comparé avec celui du « minimum garanti » calculé sur l'indice majoré 227 (jusqu'en 2013).

    Le montant le plus favorable est retenu.

  2. Les conditions d'attribution

    • Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011

      Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti, s'il a une pension liquidée :

      • au titre de l'invalidité ;

      • au titre de parent d'enfant invalide ;

      • au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide ;

      • au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %.

      Le fonctionnaire a également droit au minimum garanti :

      • s'il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein :

        • s'il relève de la catégorie sédentaire, la durée d'assurance est celle en vigueur l'année de ses 60 ans (163 trimestres pour les agents ayant 60 ans en 2011, 164 trimestres pour ceux ayant 60 ans en 2012, 165 trimestres pour ceux ayant 60 ans en 2013 et 2014) ;

        • s'il remplit les conditions de liquidation avant l'âge de 60 ans, la durée d'assurance sera celle en vigueur pour les fonctionnaires atteignant l'âge de 60 ans l'année de son ouverture du droit ;

      • ou s'il a atteint l'âge d'annulation de la décote minoré d'un certain nombre de trimestres pour l'application des dispositions relatives au minimum garanti.

    • Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012

      Une condition supplémentaire est requise. À la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l'ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étrangers (notamment le RAFP).

Cadre juridique

Le minimum garanti est un fondement de la retraite du fonctionnaire, écorné par la loi...

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