Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/2 - Quel est l'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la FPT ?

Contexte

L'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique territoriale est désormais fixé à 62 ans (au lieu de 60 ans) pour la catégorie sédentaire, à 57 ans (au lieu de 55 ans) pour la catégorie active et à 52 ans (au lieu de 50 ans) pour la catégorie insalubre.

Durant une période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1965, l'âge légal de départ à la retraite évolue de manière croissante à raison de quatre mois par an.

En pratique
  1. Fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire

    Ils peuvent partir à la retraite :

    • à l'âge de 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 ;

    • à l'âge de 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955.

    Tableau n° 1 - Passage de 60 à 62 ans pour le départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire

    Date de naissance

    Âge de départ avant la réforme de 2010

    Âge de départ après la réforme de 2010

    (décret n° 2011-754 du 28 juin 2011)

    Départ avec l'accélération de la réforme

    (décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011)

    Nouvelle date d'atteinte de l'âge légal

    Avant le 1.7.1951

    60 ans

    60 ans

    60 ans

    Avant le 1.7.2011

    Du 1.7.1951 au 31.12.1951

    60 ans

    60 ans 4 mois

    60 ans 4 mois

    Du 1.11.2011 au 30.4.2012

    Du 1.1.1952 au 31.12.1952

    60 ans

    60 ans 8 mois

    60 ans 9 mois

    Du 1.10.2012 au 30.9.2013

    Du 1.1.1953 au 31.12.1953

    60 ans

    61 ans

    61 ans 2 mois

    Du 1.3.2014 au 28.2.2015

    Du 1.1.1954 au 31.12.1954

    60 ans

    61 ans 4 mois

    61 ans 7 mois

    Du 1.8.2015 au 31.7.2016

    À partir du 1.1.1955

    60 ans

    61 ans 8 mois

    62 ans

    À compter du 1.1.2017

    Générations suivantes

    60 ans

    62 ans

    62 ans

  2. Fonctionnaires relevant...

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