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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/5 - Un agent peut-il être mis à la retraite d'office ?

Contexte

Les fonctionnaires peuvent prétendre à une pension de retraite après avoir été radiés des cadres et ce à leur demande. Toutefois, il est possible à l'administration d'imposer dans certains cas une mise à la retraite d'office.

En pratique

La mise à la retraite d'office pour les agents atteints par la limite d'âge

La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (sauf exceptions, cf. Chap. 3/16 ). Elle est fonction du grade ou de l'emploi occupé par l'intéressé. La mise à la retraite s'applique que l'agent ait acquis ou non un droit à pension auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et quelle que soit sa position statutaire (y compris le congé pour maladie).

Pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2011, la limite d'âge évolue jusqu'en 2020 selon les modalités indiquées par le tableau 1 (pour la catégorie sédentaire) et le tableau 2 (pour la catégorie active).

Fonctionnaires de catégorie sédentaire
Date de naissance	Année d'atteinte de l'âge minimal légal de départ en retraite	Âge d'annulation de la décote
Entre le 1.1.1951 et le 30.6.1951	2011	62 ans 9 mois
Entre le 1.7.1951 et le 31.08.1951	2011	63 ans 1 mois
Entre le 1.9.1951 et le 31.12.1951	2012	63 ans 4 mois
Entre le 1.1.1952 et le 31.3.1952	2012	63 ans 9 mois
Entre le 1.4.1952 et le 31.12.1952	2013	64 ans
Entre le 1.1.1953 et le 31.10.1953	2014	64 ans 8 mois
Entre le 1.11.1953 et le 31.12.1953	2015	64 ans 11 mois
Entre le 1.1.1954 et le 31.05.1954	2015	65 ans 4 mois
Entre le 1.6.1954 et le 31.12.1954	2016	65 ans 7 mois
1955	2017	66 ans...

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