Ce produit n'est plus disponible à la vente

Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 2 - Le contrôle de légalité – Les actes

1.2/4 - Quelles sont les modalités de retrait, d'abrogation et d'annulation d'un acte administratif ?

Contexte

Le retrait, l'abrogation ou l'annulation d'un acte administratif ont des conséquences différentes pour l'agent et obéissent à des règles particulières. Les modalités de retrait, d'abrogation et d'annulation diffèrent en fonction de la nature de l'acte.

Quelle est la différence entre le retrait, l'abrogation et l'annulation d'un acte ?

En pratique

Il faut d'abord distinguer l'abrogation du retrait et de l'annulation :

Le retrait est effectué par l'auteur de l'acte et a pour effet de nier l'existence juridique de l'acte aussi bien pour le passé que pour l'avenir.
L'abrogation a des effets plus limités : elle ne vaut que pour l'avenir.
L'annulation fait intervenir le juge, qui censure l'acte à la demande d'un tiers (agent ou contrôle de légalité). En règle générale, l'annulation a un effet rétroactif.

Il faut ensuite distinguer les décisions réglementaires des décisions individuelles : les premières ont une portée générale et impersonnelle, les destinataires n'étant pas désignés nommément. Les secondes visent le ou les destinataires et peuvent créer des droits ou des obligations au profit des destinataires (par exemples : arrêtés d'avancement d'échelon, de mutation, de mise en stage, de titularisation, arrêté d'attribution d'avantages indemnitaires ou de primes).

Le retrait des actes administratifs
Il doit concilier trois principes : principe de légalité, principe de sécurité juridique et principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE Ass., 25 juin 1948, Société du journal L'Aurore, req. n° 94511, recueil Lebon p. 289).
Le retrait des actes réglementaires
Une délibération du conseil municipal, par exemple, peut être retirée. Si la délibération est légale mais si, pour des raisons de pure opportunité, l'administration décide de retirer l'acte, elle peut le faire à tout moment dès lors que la délibération n'a pas été exécutée.
Si l'acte est illégal, le retrait n'est possible que dans le délai du recours contentieux, c'est-à-dire deux mois à compter de la publication de l'acte (ou si une instance a été introduite et qu'elle est encore en cours). Au-delà de ce délai, l'acte ne peut être retiré ; il ne peut faire l'objet que d'une abrogation.
Le retrait des décisions individuelles
Le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits est impossible si celle-ci est légale.
Dans le cas où elle est illégale, le retrait ne peut se faire que dans un délai de quatre mois à compter de la prise de décision (...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.