![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 4 - L’activité
Chapitre 7 - Les accidents de service et maladies professionnelles
4.7/6 - Quelles sont les responsabilités de la collectivité lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un accident ou d'une maladie reconnu imputable au service ?
Les conséquences financières liées à l'accident de service ou la maladie professionnelle sont à la charge exclusive de l'employeur.
Il doit financer :
si c'est nécessaire, un congé intégralement rémunéré jusqu'à la reprise des fonctions ou jusqu'à la mise en retraite ;
la prise en charge des frais et honoraires médicaux tels que les frais d'hôpital, les examens, médicaments, cures, frais de transport de la victime, les prothèses, la rééducation fonctionnelle, les frais dentaires et oculaires, etc. ;
les réparations complémentaires : en cas de préjudice physique ou moral, elles peuvent également être versées à la demande de l'agent même en l'absence de faute de l'employeur (CE, 4 juillet 2003).
Il est possible d'assurer la prise en charge :
sans avance de frais pour l'agent en délivrant directement une feuille de soins à l'agent ;
en remboursant a posteriori les frais engagés, en particulier s'il subsiste un doute sur l'imputabilité ;
dans le cadre du respect du libre choix du médecin par l'agent ;
sans limitation financière particulière (sauf prix forfaitaire pour les montures de lunettes par exemple ou certaines prothèses dentaires), à condition d'en valider l'utilité.
Il est possible de solliciter l'avis de la commission de réforme ou du comité médical (notamment pour les prothèses dentaires) afin de valider l'opportunité de prise en charge.
La jurisprudence reconnaît la possibilité au fonctionnaire de réclamer une réparation complémentaire des préjudices subis :
surtout si l'administration a commis une action ou une faute ayant aggravé le préjudice (CE, 15 décembre 2000, Mme B ou CAA Nancy, 14 juin 2001, M. P) ;
même en l'absence de faute, l'agent peut obtenir des réparations complémentaires pour réparation des préjudices subis (CE, 4 juillet 2003).
L'employeur doit préparer un plan de prévention des risques professionnels (décret modifié du 10 juin 1985).
Ce document doit permettre d'identifier les risques et de traiter en priorité les moyens de leur prévention. L'analyse partagée avec le médecin, les élus du CHS...
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