![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 4 - L’activité
Chapitre 4 - Les autorisations spéciales d’absence, les congés particuliers
4.4/2 - Quelles sont les différentes positions statutaires permettant à l’agent de garder ses enfants ?
Il en existe cinq sortes :
le congé parental ;
le congé de présence parentale ;
la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans ;
le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans en cas de naissance et le temps partiel de droit d’une durée de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;
le temps partiel pour donner des soins à l’enfant à charge (c’est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales), atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, victime d’un accident grave, ou victime d’une maladie grave.
Ces congés ou positions statutaires sont accordés de plein droit à l’agent qui en fait la demande.
L’octroi d’un congé parental ne requiert pas l’avis de la CAP. La demande de congé doit être sollicitée un mois avant le début du congé. Son renouvellement s’effectue deux mois avant son terme.
La demande de réintégration s’effectue sans délai à l’expiration du congé et au besoin en surnombre dans la collectivité. La réintégration peut également avoir lieu sur un emploi différent si l’unité de la famille est à préserver. Dans ce cas, l’agent doit présenter sa demande deux mois avant le terme de son congé parental.
La durée du congé compte pour moitié de sa durée dans l’avancement d’échelon. Il ne compte pas pour l’avancement de grade et la promotion interne.
La durée totale du congé est de six mois renouvelables. Il n’est pas rémunéré par l’administration.
L’octroi d’un congé de présence parentale ne requiert pas l’avis de la CAP. La demande de congé de présence parentale doit être présentée quinze jours avant le début du congé. Le renouvellement doit s’effectuer quinze jours avant son terme et la demande de réintégration n’est encadrée par aucun délai. La réintégration peut également se produire dans un emploi différent si l’unité de la famille est à préserver. Dans ce cas, l’agent doit présenter sa demande un mois avant le terme de son congé parental.
La durée de ce congé compte pour moitié de sa durée dans l’avancement d’échelon. Il ne compte pas pour l’avancement de grade et la promotion interne.
La durée du congé est de quatre mois...
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