Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais
7.5/11 - Qu’entend-on par frais de représentation ?
Les frais de représentation ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et dans l’intérêt de la collectivité.
Ce remboursement des frais de représentation doit être autorisé par une délibération de l’organe délibérant.
Ces frais concernent principalement les différentes dépenses assumées personnellement par le maire en raison des réceptions et manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe dans l’intérêt de sa collectivité, il s’agit, en effet, de dépenses liées à sa fonction.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a étendu ces remboursements à certains cadres dirigeants des collectivités (emplois fonctionnels des départements et régions, directeur général de service des communes de plus de 5 000 habitants, directeur général d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, à un collaborateur de cabinet d’une région ou d’un département, d’une commune ou d’un EPCI de plus de 80 000 habitants).
Ces frais de représentation consistent en un crédit ouvert par l’assemblée territoriale à son budget de fonctionnement.
Ces remboursements ne peuvent s’effectuer que sur présentation de pièces justificatives.
Toutefois, le Conseil d’État considérant que la loi ne précise pas les modalités de détermination et de versement par les collectivités concernées, il donne droit au paiement d’une somme forfaitaire dans une juste mesure et donc non disproportionnée.
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.
Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001.
Conseil d’État du 1er février 2006, Préfet du Puy de Dôme, req. n° 04LY00001 et n° 04LY00208.
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